Robert Latimer, 47 ans, est ce fermier de la Saskatchewan qui a été reconnu coupable d'avoir tué sa fille de 12 ans quadriplégique (petite photo de gauche), en 1993.

M. Latimer, qui dit avoir tué sa fille Tracy par compassion, en appelait de cette sentence. Son avocat réclamait une «exemption constitutionnelle» afin de réduire sa sentence à un an d'emprisonnement suivi d'une année de probation ou un nouveau procès.

Lors de son deuxième procès, il avait été reconnu coupable de meurtre au second degré et condamné à une peine d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

Robert Latimer ne peut en appeler du jugement de la Cour suprême pour une période de 10 ans.

Le plus haut tribunal du pays n'a donc pas accepté l'«exemption constitutionnelle». Si elle l'avait fait, la décision aurait pu s'appliquer à d'autres jugements des tribunaux et aurait fait jurisprudence dans le domaine.

La Cour suprême aurait pu aussi déclarer inconstitutionnelle la sentence minimale imposée par le Code criminel pour un meurtre au second degré. Dans cette possibilité, la balle serait revenue au parlement canadien, qui aurait dû modifier sa loi.

Le dernier recours de ce fermier de l'Ouest est qu'il obtienne la clémence de la ministre de la Justice, Ann McLellan.

Des associations de personnes handicapées ont fait connaître leur satisfaction à l'égard de la décision. Ils craignaient qu'un acquittement ne sanctionne une forme d'homicide.

Quant à Robert Latimer, il a répété tout de suite après le dévoilement du jugement, devant des journalistes réunis devant sa résidence à Wilkie, qu'il n'était pas un criminel et qu'il n'avait aucun regret.

Vous pouvez écouter les reportages d'Alain Laforest et d'Armand Dubois en RealVideo.

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