Le gouvernement fédéral a annoncé lundi de nouvelles règles visant à resserrer l'accès à la propriété et à prévenir l'endettement des ménages dans ce domaine

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a dévoilé trois nouvelles mesures s'appliquant aux prêts hypothécaires assurés qui bénéficient d'une garantie du gouvernement.

«Nos mesures permettront d'améliorer la situation financière des ménages au Canada, a-t-il déclaré. Si les taux d'intérêt sont actuellement bas en fonction des normes historiques, ils augmenteront éventuellement. Les Canadiens devraient en tenir compte - et la plupart le font - lorsqu'ils prennent des dettes significatives comme l'achat d'une nouvelle maison.»

Ainsi, la période maximale d'amortissement des nouveaux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80% passera de 35 ans à 30 ans.
Le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d'une hypothèque passera de 90% à 85% de la valeur de l'habitation.

Enfin, le gouvernement a annoncé qu'il cessera d'offrir une garantie d'assurance dans le cas des lignes de crédit garanties par l'habitation, telles que les marges de crédit hypothécaires.

Le changement relatif à la garantie de l'assurance hypothécaire entrera en vigueur le 18 mars 2011. L'élimination de la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires prendra effet le 18 avril 2011.