Bell Mobilité

Demande de recours de 100M$

Première publication 14 mai 2012 à 13h37
Demande de recours de 100M$
Crédit photo : archives Agence QMI
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Bell Mobilité pourrait faire face à un recours collectif de 100 millions $, alors qu'une cliente ontarienne estime que les dates d'expiration des services sans-fil prépayés sont illégales.

La poursuite, qui a aussi été signifiée à la société mère BCE, allègue que Bell brise systématiquement les contrats conclus avec ses clients en saisissant les balances de crédit, contrairement à ce que stipule la Loi sur la protection du consommateur en Ontario.

La plaignante, Celia Sankar, soutient que les prépaiements de services sans-fil sont des cartes-cadeaux et qu'à ce titre, ils n'ont pas de dates d'expiration.

Mme Sankar a vu ses balances de crédit être saisies à deux occasions, en septembre 2011 et février 2012.

La poursuite accuse donc Bell de «pratiques déloyales» et estime que sa façon de faire va à l'encontre de la Loi ontarienne sur la protection du consommateur.

Si le tribunal autorise ce recours collectif, tous les résidants de l'Ontario qui ont acheté des services sans fil prépayés de Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile depuis le 4 mai 2010 pourront s'y inscrire.

Mme Sankar est représentée par la firme ontarienne Sack Goldblatt Mitchell.


 
 
 
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