Gérard Samet
Argent

Les fondations privées de deux milliardaires canadiens, la Riddell Family Charitable Foundation et la Reimer Express Foundation viennent de recevoir des amendes importantes. La première possédait trop d'actions d'une même compagnie et la seconde a fait des dons à des donataires non reconnus.

Il semble que cela soit le début d'une plus grande volonté de contrôle des avantages fiscaux accordés aux fondations privées par l'Agence du Revenu du Canada (ARC). «On doit s'assurer que les fondations exercent leurs activités de manière conforme à la Loi, et qu'elles consacrent leurs ressources à des fins de bienfaisance », a expliqué Mylène Croteau, de l'ARC.

Les fondations privées permettent à des familles de mettre de grandes richesses à l'abri de l'impôt, en agissant à titre d'organisme de bienfaisance. Cette charité privée est encouragée par les gouvernements grâce à un généreux incitatif fiscal.

Au Canada, les avoirs des fondations privées sont de plus de 20 G$ et les 10 plus importantes détiennent des actifs d'une valeur de 7 G$. Au deuxième rang, on trouve la Fondation Lucie et André Chagnon, créée avec le transfert de 1,4 G$ provenant de la vente de Vidéotron à Quebecor Media en 2000. La création de l'organisme a permis aux Chagnon de faire échapper 1 G$ à l'impôt.

Les fondations privées, gouvernées par un donateur ou une famille, jouissent de deux privilèges : elles sont exemptés d'impôt et peuvent délivrer des reçus officiels qui permettent aux donateurs de toucher des crédits d'impôts. Les fondations sont entièrement libres de choisir dans quels projets elles investiront.

Elles reçoivent des dons en échange d'une déduction fiscale. Les Canadiens peuvent déduire la moitié des dons qu'ils font à une fondation. Le don des actions de sociétés «est encore plus avantageux, parce qu'exempt d'impôts sur les gains en capital», estime Brigitte Alepin.

Les dons servent peu aux actions de bienfaisance

Les fondations privées ne consacrent pas toutes leurs ressources à de l'action de bienfaisance. La loi leur demande d'utiliser chaque année 3,5% de leurs actifs dans des activités de bienfaisance! Ce qui veut dire que 96,5% de leurs ressources sont utilisées pour fonctionner et pour faire des investissements pour assurer leur propre survie.

Les fonds amassés prospèrent rapidement car les fondations ne sont pas soumises à l'impôt. La fiscaliste Brigitte Alepin estime que ces organismes sont financés aux ¾ par les contribuables. « Lorsqu'un fondateur crée une fondation privée et y transfère ses richesses, est-il logique qu'il reçoive un reçu aux fins d'impôt équivalent au montant versé, alors que ce capital ne sera jamais dépensé à des fins caritatives?, se demande-t-elle.

Une loi instaurée il y a cinq ans, impose aux fondations de ne pas posséder plus de 20% d'une compagnie. Le texte leur demande aussi d'être plus transparentes dans les dons qu'elles accordent aux organismes de bienfaisance. La fondation Chagnon, a choisi de céder le contrôle des restaurants Commensal, qu'elle possédait intégralement avant l'adoption de la loi.

À lire demain : L'ARC aura-t-elle les moyens de sa politique de contrôle?