Le gouvernement Harper a déposé cet après-midi un projet de loi visant à modifier les certificats de sécurité pour les rendre conformes à la Charte des droits et libertés.

À compter du 24 février, les ressortissants étrangers visés par ces certificats auront le droit, tout comme les citoyens canadiens, d'en appeler de leur détention.

Une première révision sera faite par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures suivant leur arrestation et par la suite, à tous les six mois.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des personnes visées par un certificat de sécurité, le gouvernement propose la création d'un poste de défenseur.

Cet avocat aura à contester devant un tribunal la décision du gouvernement de garder certains renseignements secrets - même aux yeux de l'accusé - pour des raisons de sécurité.

La Cour suprême avait donné un an à Ottawa pour modifier sa loi à compter de février dernier.

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