Dans la liste des pièces justificatives qu'il a déposées en même temps que sa poursuite, Marc Bellemare a rendu publique une partie de l'interrogatoire préalable qu'a fait Jean Charest en juillet dernier dans le cadre de sa poursuite contre Marc Bellemare.

Dans l'extrait choisi par les procureurs de Marc Bellemare, on peut constater que Jean Charest n'a pas vraiment de souvenirs précis des rencontres entre les deux hommes où il aurait été question des nominations de juges sous pression, comme l'allègue Marc Bellemare.

Or, en rendant ces comptes-rendus publics, Marc Bellemare a possiblement enfreint une décision rendue en 2001 par la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays avait alors statué que ces interrogatoires préalables doivent demeurer confidentiels jusqu'à l'ouverture du procès, afin de protéger les témoins.

« Théoriquement, c'est protégé par la règle de confidentialité établie par la Cour suprême. Maintenant, on dit que c'est confidentiel tant que le procès n'est pas commencé. Un procès commence au moment où le ou la juge entre en salle d'audience et que l'on entend: 'La Cour supérieure est maintenant ouverte’ », a déclaré Me Marc Paradis, avocat de la firme Ogilvy Renault.

En juillet dernier, Jean Charest avait témoigné à huis clos pendant près de quatre heures, répondant aux questions de l'avocat de Marc Bellemare à l’époque, Me Jean-François Bertrand. Une petite partie de ce témoignage a été rendue publique : une partie où ses souvenirs sont très vagues par rapport à ceux très précis de Marc Bellemare devant la commission Bastarache.

Théoriquement, Marc Bellemare pourrait maintenant s'exposer à des sanctions : « Il faudrait qu'on fasse la démonstration que la règle a été violée de façon intentionnelle et sciemment. On ne peut pas le dire de façon précise à ce moment-ci. Mais dans les cas ultimes, ce que la Cour suprême a dit, c'est que le manquement à la règle de confidentialité pourrait conduire à des accusations pour outrage au tribunal », conclut Me Paradis.

(TVA Nouvelles)

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