Le gouvernement, le Conseil du Trésor et son ancienne présidente, Monique Jérôme-Forget, ont négocié de mauvaise foi lors de la ronde de négociations 2004-2005. Ce sont les conclusions de la Commission des relations du travail (CRT) dans une décision rendue aujourd'hui.

À la suite de ces négociations, une loi spéciale avait été adoptée dans la nuit du 16 décembre 2005. La loi 142 fixait les conditions de travail de 500 000 employés de l'État jusqu'en mars 2010.

Le tribunal administratif a ainsi rendu cette décision, six ans après l'adoption du texte.

La loi avait été qualifiée de démesurée, injustifiée et déconnectée de la réalité par les 15 syndicats visés. La loi imposait un gel des salaires pendant près de trois ans et des augmentations de 2 % pour les années subséquentes. Elle mettait fin au processus d'équité salariale qui a été réglé par la suite.

Dans sa décision rendue ce lundi, le commissaire a notamment écrit: «cette position de l'employeur d'adopter un cadre inflexible dès le début de la négociation et de le maintenir tout au long de celle-ci démontre bien sa véritable intention; celle de ne pas négocier le volet salarial. Il est passé de la parole aux actes. Il ne s'agit pas d'une négociation ferme, mais d'une négociation fermée.»

Et d'ajouter: «compte tenu de la preuve prépondérante soumise, l'adoption, dès le départ des négociations, d'une position ferme à prendre ou à laisser, et de son maintien tout au long du processus dans les circonstances particulières relatées plus avant, ne constituent pas une négociation de bonne foi.»

La Commission n'impose pas de mesure de redressement mais invite les syndicats et le Conseil du Trésor à une audience afin de décider des remèdes à apporter s'il y a lieu.

Par voie de communiqué, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se réjouit de cette décision.

Le Conseil du Trésor n'a pas encore émis de commentaires, il souhaite d'abord analyser jugement.