Embauche de Nathalie Normandeau chez RCGT

La commissaire à l'éthique rejette la plainte

Première publication 3 avril 2012 à 14h36
La commissaire à l'éthique rejette la plainte
Crédit photo : Agence QMI
L'ex-ministre Nathalie Normandeau
TVA Nouvelles

Le commissaire à l'éthique et à la déontologie a rejeté la plainte du député Éric Caire qui réclamait une enquête sur l'embauche de l'ex-ministre Nathalie Normandeau par Raymon Chabot Grant Thornton (RCGT).

Le 16 janvier, le député de La Peltrie avait dénoncé le fait que Mme Normandeau ait quitté la politique en septembre dernier, et qu'elle offrira des services-conseils aux entreprises qui souhaitent investir, entre autres, dans le projet du Plan Nord.

Mme Normandeau doit, dès mai 2012, assumer un poste de vice-présidente au développement stratégique au sein de RCGT.

Selon le rapport du commissaire, Jacques Saint-Laurent, M. Caire avait affirmé ne pas avoir l'assurance que Mme Normandeau ne divulgue pas des informations confidentielles, telles les vues stratégiques du gouvernement.

Dans le rapport, M. Caire aurait indiqué à M. Saint-Laurent que la «frontière entre ce que l'ex-ministre peut effectuer ou ne pas effectuer dans l'exercice de ses fonctions ne serait pas suffisamment précise. Elle serait trop mince et facile à traverser.»

Pour sa part, Mme Normandeau a affirmé au commissaire que les règles ne seraient pas applicables dans son cas puisqu'elle a quitté ses fonctions de membre du Conseil exécutif et de députée de Bonaventure le 6 septembre 2011, alors que les règles du Code ne sont entrées qu'en vigueur le 1er janvier 2012.

Requête non fondée

M. Saint-Laurent rappelle que les articles 56 à 61 du Code ne s'appliquent qu'aux membres du Conseil exécutif et ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2012. Les ex-membres du Conseil exécutif qui ont cessé d'exercer leurs fonctions avant le 8 décembre 2010 ne sont donc pas assujettis à ces articles du Code, explique le commissaire.

Quant aux articles 51 à 55 du Code, ils sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011. Ces articles obligent un membre du Conseil exécutif de déposer au commissaire une déclaration de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate.

L'article 60 stipule que pour deux ans après la cessation de ses fonctions, un membre du Conseil exécutif ne peut pas accepter une «nomination au conseil d'administration ou comme membre d'un organisme, d'une entreprise ou d'une autre entité qui n'est pas une entité de l'État», avec qui il aurait eu des rapports importants.

Le commissaire indique que Mme Normandeau a accepté d'occuper un poste au sein d'une entreprise. Toutefois, la période de transition pour l'entrée en vigueur de cet article se termine le 5 septembre 2013.

C'est pourquoi le commissaire ne croit qu'il «n'existe aucun motif raisonnable de croire qu'un manquement à l'article 60 du Code a été commis», ajoutant que Mme Normandeau n'est pas encore entrée en fonction chez RCGT. M. Saint-Laurent ajoute qu'il n'existe aucun fait pour démontrer que Mme Normandeau ait commis des manquements au Code.

 

 
 
 
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