Lise Thibault en Cour supérieure

Sa requête reportée au 23 août

Première publication 15 juin 2012 à 10h34
Sa requête reportée au 23 août
Crédit photo : Archives Agence QMI
Par TVA Nouvelles et le Journal de Québec

La requête de Lise Thibault en Cour supérieure est reportée au 23 août.

C'est à cette date que les avocats vont plaider le dossier sur le fond.

L'ancienne lieutenante-gouverneure souhaite faire annuler son procès pour fraude en invoquant l'impunité royale.

Son nouvel avocat Me Marc Labelle veut prendre plus de temps pour étayer le dossier et remettre son argumentation écrite au juge, Richard Grenier de la Cour supérieure.

Me Marc Labelle a déposé la semaine dernier une requête qui fait valoir une notion de common law selon laquelle la Reine ne peut mal agir « The Queen can do no wrong ».

Pour cette raison, son avocat plaide qu'elle n'est pas soumise à la justice criminelle.

« Comme ce qu'on lui reproche ce sont des crimes commis pendant qu'elle était lieutenant-gouverneur, à ce titre là elle est la représentante de la Reine en droit et nous on prétend qu'elle ne peut pas se poursuivre elle-même », a dit Me Labelle.

« C'est un principe de droit vieux de plusieurs siècles, mais qui n'est presque jamais utilisé », a-t-il ajouté.

La femme de 73 ans fait face à six chefs d'accusation, dont fraude, abus de confiance ainsi que fabrication et usage de faux documents.

L'ancienne lientenante-gouverneure n'était pas présente ce matin au Palais de justice de Québec. Sa présence n'est pas requise pour cette procédure.

 

 
 
 
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