Les internautes n'auront pas à payer de redevances s'ils ont écouté des extraits musicaux avant d'acheter de la musique en ligne, a tranché jeudi le plus haut tribunal au pays.

En 2007, la Commission du droit d'auteur n'était pas allée de l'avant avec la demande de la SOCAN de percevoir une redevance pour l'écoute préalable d'un extrait d'une œuvre musicale, d'une durée de 30 à 90 secondes, avant que le consommateur ne décide d'acheter l'œuvre ou non. Cette décision avait été validée, en 2010, par la Cour d'appel fédérale.

Le jugement fort attendu de la Cour suprême du Canada vient donc conclure une fois pour toutes cette affaire. Le plus haut tribunal au pays a décidé que les géants des télécommunications n'auront pas, comme ils le souhaitaient, à réclamer de redevances à leurs clients quand ceux-ci veulent écouter ou télécharger des extraits de chansons avant de procéder à leur achat.

«L'écoute préalable constitue donc une utilisation équitable pour l'application de la Loi sur le droit d'auteur», conclut le jugement de la Cour suprême.

Selon le plus haut tribunal au pays, l'écoute préalable constitue «un moyen raisonnablement nécessaire à la recherche par le consommateur» de ce qu'il souhaite acquérir. «Étant donné leur courte durée et leur piètre qualité, les extraits ne font pas concurrence au téléchargement des œuvres elles mêmes et ils n'ont pas d'effet préjudiciable sur elles. En fait, ils augmentent la vente et la diffusion d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur», précise le jugement.