Sortir d'un détaillant de cigarettes de Kahnawake, ces petites cabanes qui vendent des produits du tabac, communément appelées «smoke shacks», avec un paquet ne constitue pas un motif suffisant d'arrestation, a confirmé la Cour supérieure du Québec.

Jean-Paul Coulombe a été intercepté en juin 2008 par des policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), après une visite dans un kiosque de tabac de Kahnawake.

Vingt caisses de cigarettes illégales ont été saisies dans une remorque accrochée à sa voiture. L'homme a été accusé en Cour du Québec de possession de tabac non estampillé.

Comme le plaidait la défense, le juge Robert Lanctôt a considéré l'arrestation illégale, parce que les policiers ont justifié l'interception en disant que la vente de tabac de contrebande à Kahnawake était bien connue de tout le monde.

Pour la Cour, l'action policière ne pouvait se baser sur cette prémisse.

«Le Tribunal croit que l'on ne peut pas mettre tous les gens et/ou les commerces d'un territoire donné, ici la réserve de Kahnawake, sur le même pied et présumer qu'il y a vente de tabac ou de cigarettes non estampillés et/ou de contrebande dans lesdits commerces et/ou «smoke shacks», sans avoir établi les motifs raisonnables et probables de ce fait et que chaque cas est un cas d'espèce», peut-on lire dans le jugement rendu en février 2011.

Preuves précises

Pour procéder à l'arrestation et à la fouille sans mandat, il aurait fallu que les policiers récoltent des preuves précises concernant la vente de tabac illégal au kiosque concerné, a considéré le juge Lanctôt.

Dans un jugement rendu le 20 juin, la Cour supérieure estime que ce dernier n'a «pas commis d'erreur» en refusant de reconnaître d'office qu'il se vend des produits du tabac non estampillés dans tous les «smoke shacks» de Kahnawake.

La juge Johanne St-Gelais rejette donc l'appel. La preuve des policiers n'étant pas admise par les tribunaux, les accusations contre Jean-Paul Coulombe tombent.