L'avocat de l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, a plaidé l'immunité absolue conférée à la reine pour que soit annulée la citation à procès à laquelle elle fait face.

L'avocat de l'ex-lieutenante-gouverneure accusée d'abus de confiance, production de faux documents et de fraude envers les gouvernements provincial et fédéral s'est adressé à la Cour supérieure afin que sa cliente soit libérée de ses accusations.

Représentant la femme de 73 ans, Me Marc Labelle a notamment fait valoir que les accusations auxquelles Mme Thibault fait face sont directement liées à ses anciennes fonctions de représentante de la reine au Québec. En conséquence, cette dernière ne pourrait pas être soumise à la justice criminelle selon la jurisprudence (Common Law) voulant que la reine - et ses représentants par extension - ne peuvent mal agir («The Queen can do no wrong»).

Au-dessus des lois

Selon cette hypothèse, Mme Thibault n'avait donc pas d'obligation de reddition de comptes pendant son règne de dix ans. Elle n'était pas liée aux contraintes et règles administratives imposées par l'État puisque personne n'avait d'autorité sur elle.

La lieutenante-gouverneure pouvait donc dépenser l'argent des contribuables comme bon lui semblait. Et puisqu'elle n'avait aucune obligation légale de respecter les règles, «comment (pouvait)-elle commettre un crime», a fait valoir Me Labelle.

Il s'agit d'un «recours extraordinaire» qui a fait l'objet d'aucun débat similaire dans l'histoire. L'immunité faisant en sorte que les diplomates ne sont pas forcés de comparaître lorsqu'une preuve est soumise contre eux dans un pays étranger a cependant été évoquée par Me Labelle.

Une seule reine

En réponse, l'avocat du Bureau des poursuites criminelles et pénales a plaidé qu'une seule personne sur terre pouvait bénéficier de cette règle, la reine elle-même. Me Pierre Lapointe a expliqué que la lieutenante-gouverneure était « mandataire » de Sa Majesté et qu'en conséquence, «personne au Canada n'a une immunité telle qu'elle ne peut être soumise au Code criminel», a-t-il défendu.

Il existe une différence entre le titre de la personne et l'exercice de ses fonctions. Ainsi, Lise Thibault possédait une immunité de fonction et non une immunité royale ou absolue selon Me Lapointe. Elle peut donc être accusée devant les tribunaux puisqu'elle agissait en dehors de l'exercice de ses fonctions lorsqu'elle a posé les gestes reprochés, selon l'avocat.

C'est une enquête rendue publique par le Journal, en février 2007, qui avait révélé les dépenses douteuses réclamées par Lise Thibault à l'État. Une analyse conjointe des vérificateurs généraux du Québec et du Canada avait ensuite été lancée.

Le juge Richard Grenier a pris la cause en délibéré et remettra son jugement d'ici le 10 septembre. Lise Thibault n'était pas présente lors de cette procédure.